3 conditions obligatoires pour obtenir un permis d’exploitation |

3 conditions obligatoires pour obtenir un permis d’exploitation

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Avez-vous pour projet d’ouvrir un restaurant ou tout simplement vendre des boissons alcoolisées ? Si oui, sachez qu’il vous faut nécessairement avoir un permis d’exploitation avant de vous lancer dans une telle aventure. Comment faire alors pour l’obtenir ? Découvrez ici ce qu’il vous faut faire.

Être éligible

La toute première chose pour obtenir un permis d’exploitation, c’est de répondre à un certain nombre de conditions d’éligibilité. D’abord, il faut avoir au moins 18 ans ou être un mineur émancipé avant de pouvoir obtenir ce permis. Cela sous-entend que vous ne devez pas être sous tutelle également. Pour en savoir plus sur le permis d’exploitation, découvrez cette info ici. Une autre nécessité pour obtenir un permis d’exploitation, c’est que vous ne devez pas avoir été condamné pour une quelconque infraction pénale ou de proxénétisme ou encore pour vol, escroquerie ou abus de confiance. Toutefois, cette interdiction d’exploitation peut être abandonnée si le délit date de plus de 5 ans.

Valider sa formation de permis d’exploitation

La deuxième condition obligatoire pour obtenir un permis d’exploitation est que vous devez valider votre formation. En effet, selon le code de la santé publique, toute personne qui vend des boissons alcoolisées doit disposer d’une licence afin d’exercer son activité en toute légalité. Cette formation se fait sur deux jours et demi pour une durée de 20 heures. Ainsi, les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur sont chargés de vous apprendre vos droits et obligations. De même, cette formation permet de vous sensibiliser sur les abus d’alcool et drogue ainsi que toutes nuisances.

Mener toutes les démarches administratives

Pour valider l’obtention de votre permis d’exploitation, il vous faudra, à la suite de la formation, mener les procédures administratives. Il s’agit, en effet, de faire la déclaration de votre licence à la mairie pour exploitation ou transfert en remplissant le Cerfa n° 11542*05. Il est par ailleurs important de faire mention de la date d’obtention de votre permis d’exploitation. À cet effet, il est conseillé de procéder à la déclaration une fois la formation validée. Vous pourrez alors faire valoir votre permis d’exploitation 15 jours après sa déclaration.

Vous savez maintenant ce qu’il faut faire pour obtenir un permis d’exploitation. Retenez que ce dernier est un document est obligatoire pour la vente de toutes boissons alcoolisées.