Immobilier et droit de rétractation : que faut-il savoir ?

Immobilier et droit de rétractation : que faut-il savoir ?

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Lorsque vous achetez un produit, il vous est généralement accordé un temps de latence pour mûrir votre décision. Même si vous avez déjà soldé les frais pour l'achat du produit, vous pouvez revenir sur votre décision durant ce délai de latence. En immobilier, vous disposez de ce même droit sauf qu'il y a certaines spécificités. Voici donc pour vous ce qu'il faut savoir à ce propos.

Droit de rétractation en immobilier : que dit la loi à propos ?

Afin qu'un acquéreur ne regrette pas son choix, la loi le protège en lui conférant le droit de pouvoir changer de décision. Cependant, s'il y a quelques années de cela, ce temps de latence était de 7 jours, il est actuellement plus long depuis la réforme de la loi Macron. Pour en savoir plus vous pouvez  continuer à lire  ce délai est désormais de 10 jours. Il commence dès le lendemain de la notification officielle de la signature du compromis de vente. Mais, il faut préciser que ce délai n'est pas valable pour toutes les transactions immobilières. Il ne concerne en effet que les achats en location-accession, les ventes en l'état futur d'achèvement et les biens immobiliers acquis en vue d'être habités.

Comment compter la période de rétractation ?

En théorie, le décompte de la période de rétraction a l'air simple. Mais en pratique, il peut sembler un peu plus complexe. En effet, les jours fériés, le weekend ainsi que les jours ouvrables sont inclus dans ce délai de 10 jours. Cependant, si lors du décompte, le dernier jour tombe sur un jour férié ou un dimanche, le délai de rétractation est prolongé jusqu'au suivant premier jour ouvrable. Mais s'il y a un jour férié ou un weekend qui se trouve au milieu du délai de rétractation, celui-ci est normalement compté.