La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le domaine des vidéosurveillances

Les caméras de surveillance sont installées dans des lieux privés. L’objectif de cette technologie est de surveiller à plein temps les mouvements qui s’effectuent dans un lieu donné. Ils sont également installés dans certains lieux publics pour contrôler le trafic. Mais l’usage de cette technologie est régi par des lois pour le respect de la vie privée. Avec cet article, vous serez plus informé.

Quel est le lien entre la CNIL et la vidéosurveillance ?

La vidéosurveillance est un dispositif qui permet d’avoir des enregistrements vidéo, continuez la lecture pour avoir plus d’informations. Son installation dans les lieux privés et publics est encadrée par la CNIL. Ainsi, la Commission Nationale de l’information et de la liberté est intimement liée à la vidéosurveillance. La CNIL a pour fonction de contrôler régulièrement les organisations qui ne respectent pas les règlements qui limitent l’usage des vidéosurveillances à des fins personnelles, et appliquer les sanctions en cas de violations du règlement. À titre d’exemple, la société UNIONTRAD COMPANY a été sanctionnée en 2013 pour avoir installé dans le lieu de travail des salariés un dispositif de vidéosurveillance. La sanction de la société s’élevait à 20 000 €. La loi qui a été appliquée est l’article L1121-1 du code de travail qui stipule que « nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restriction qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni promotionnelle au but recherché ». Aussi cette même loi a été appliquée à la société BOUTIQUE.AERO qui a été mise en demeure de ne plus filmer de manière continue les postes des travailleurs et de restreindre l’accès aux images vidéo.

Quels sont les devoirs d’une vidéosurveillance ?

Les vidéosurveillances sont installées pour un but précis. En effet, un dispositif de vidéosurveillance ne doit pas faire objet d’un profit personnel. Il doit assurer la sécurité du personnel de travail. Les images vidéo ne doivent en aucun cas être divulguées au grand public. Son accès doit être impérativement réduit aux personnelles habiletés. Aussi, la vidéosurveillance doit avoir pour but de protéger les produits en stock et d’empêcher des actions frauduleuses au sein de l’entreprise. À ces obligations, s’ajoutent plusieurs d’autres encore.